Volet Acquéreur
POUR FAIRE L’ACQUISITION D’UNE ENTREPRISE EXISTANTE
Conditions d’admissibilité:
- L’entrepreneur éligible devra détenir la majorité (plus de 50 %) des actions ordinaires de l’entreprise ou les détenir conjointement avec les autres entrepreneurs éligibles, s’il y a lieu.
- L’entreprise doit être en exploitation depuis plus de deux ans et démontrer qu’elle a franchi avec succès sa phase de démarrage.
- L’entrepreneur doit déposer sa demande d’appui financier à la S.I.J. avant la clôture de la transaction. Il est conseillé de spécifier dans l’offre d’acquisition qu’elle est conditionnelle à l’obtention de la garantie de prêt personnel de la S.I.J.
- Le prêt personnel garanti par la S.I.J. doit être utilisé pour souscrire ou pour acheter du capital-actions ordinaire de l’entreprise.
- La S.I.J. limite sa participation financière à 45% des besoins financiers globaux. Les besoins financiers globaux sont définis ici comme étant le total du prix d’achat des actions ordinaires et du financement à long terme additionnel requis par l’entreprise.
- Un entrepreneur n’est pas éligible s’il est déjà actionnaire de l’entreprise en question.
- Une personne physique doit s’engager à titre de parrain (conseiller général de l’entreprise) pour une période minimale de deux ans. Cette personne, issue du milieu des affaires et choisie par l’entrepreneur, doit posséder au moins cinq ans d’expérience dans un domaine pertinent au projet. L’engagement étant d’ordre moral (non financier), les personnes qui perçoivent des honoraires professionnels de l’entreprise ne peuvent donc pas être considérées.
Documents à faire parvenir à la S.I.J. :
1) Le formulaire «Demande d’aide financière» dûment rempli;
2) Deux exemplaires du plan d’affaires de l’entreprise comportant, entre autres, les éléments suivants :
- Les états financiers des années antérieures et l’évaluation de l’entreprise
- La liste des forces et faiblesses de la stratégie d’entreprise, des opérations, des ressources humaines, des finances, de la gestion administrative et de la concurrence
- L’explication des motifs, motivations et circonstances de la vente de l’entreprise
- Les garanties données par le vendeur et le résultat du travail de vérification effectué
- Tout autre document relatif à la transaction (offre d’achat, contrats et autres)
3) Une lettre d’engagement du parrain, accompagnée de son curriculum vitae;
4) Un chèque visé ou un mandat au montant de 250 $ non remboursables, libellé à l’ordre de la Société d’Investissement Jeunesse pour l’analyse du dossier;
5) Tout autre document que la S.I.J. juge nécessaire.